J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20713

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Arrêtés du 18 décembre 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI0000603A



Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date du 28 juin 1999 et du 27 septembre 1999 ;
Vu les avis du préfet de la Vendée en date du 1er mars 2000 et du 20 avril 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la Vendée en date du 20 avril 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à contracter les emprunts suivants :
83 846,96 Euro (550 000 F) pour l'acquisition d'une grue d'occasion au port de pêche de L'Ile-d'Yeu ;
228 673,53 Euro (1 500 000 F) pour la campagne de dragages (1999-2000 du port des Sables-d'Olonne ;
60 979,61 Euro (400 000 F) pour la campagne de dragages 1999-2000 du port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2000.


Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren